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Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 14
Versions de la disposition
14. L’animal doit être toiletté et avoir les griffes, les onglons ou les dents maintenus d’une longueur et d’une forme adéquates de façon à empêcher l’apparition de maladies et à éviter que l’animal ait de la difficulté à s’alimenter, ressente de l’inconfort, subisse des blessures ou ait une mauvaise posture ou démarche.
En vig.: 2024-02-10
14. L’animal doit être toiletté et avoir les griffes, les onglons ou les dents maintenus d’une longueur et d’une forme adéquates de façon à empêcher l’apparition de maladies et à éviter que l’animal ait de la difficulté à s’alimenter, ressente de l’inconfort, subisse des blessures ou ait une mauvaise posture ou démarche.
